Faut-il inscrire une règle d'or budgétaire dans la Constitution ?
- Gabriel Attal : Pour
- Xavier Bertrand : Pour
- Marine Le Pen : Pour
- David Lisnard : Sous conditions
- Édouard Philippe : Pour
- Bruno Retailleau : Pour
Pas d'info12 candidats
- Arthaud
- Bouamrane
- Dupont-Aignan
- Glucksmann
- Mélenchon
- Philippot
- Polony
- Riner
- Roussel
- Ruffin
- Tondelier
- Zemmour
Où en est-on aujourd'hui ?
La Constitution n'impose pas l'équilibre budgétaire. Depuis la loi organique du 17 décembre 2012, des lois de programmation fixent un objectif de solde structurel contrôlé par le Haut Conseil des finances publiques, avec un mécanisme de correction déclenché en avril 2026, et la trajectoire de dépenses suit les recommandations du Conseil de l'UE ; une règle constitutionnelle est débattue comme moyen de contraindre durablement le déficit.
Légifrance · Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques · Voir la source
Candidat par candidat
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Propose d'inscrire par référendum une règle d'or d'équilibre budgétaire dans la Constitution.
« inscrire par référendum une « règle d'or » d'équilibre budgétaire dans la Constitution »
Site de campagne · Dans Le Parisien : Gabriel Attal vise le zéro déficit en 2037 · 3 juil. 2026 · Voir la source
Propose de soumettre aux Français, par référendum, une règle d'or budgétaire interdisant à l'État de voter un budget en déficit.
« Plusieurs questions pourraient être soumises aux Français. La règle d'or budgétaire »
Discours · Discours de Xavier Bertrand à Saint-Quentin (journée Nous France) · vidéo, vers 20 min 45 s · 25 oct. 2025 · Voir la source
Propose d'inscrire une « règle d'or » budgétaire dans la Constitution par référendum, organisé dans les douze mois suivant l'élection, fixant un déficit maximal au niveau qui stabilise la dette.
Discours · EN DIRECT l Présentation de la trajectoire financière du quinquennat de Marine Le Pen · conférence de presse au siège du RN (vidéo non transcrite) · 6 oct. 2026 · Voir la source
Propose une « règle d’or » institutionnelle de limitation des déficits publics, appliquée aux dépenses de fonctionnement et non à l’investissement.
« cette « règle d’or » s’appliquerait aux dépenses de fonctionnement mais pas à l’investissement »
Programme · Le programme pour 2027 – 1. Être maître de notre destin · section « Pour la « règle d’or » de maîtrise des comptes publics » · Voir la source
Propose d'inscrire dans la Constitution, par référendum, une règle d'or de maîtrise des déficits.
« Inscrire dans la Constitution une règle d'or de maîtrise des déficits via un référendum »
Site de campagne · Les priorités – Pour une France plus prospère · section « Comptes publics » · 14 oct. 2026 · Voir la source
Propose de soumettre au référendum, dans les cent jours, le projet de loi constitutionnelle de 2011 sur l'équilibre des finances publiques : lois-cadres pluriannuelles fixant un plafond de dépenses qui s'impose aux budgets, sous contrôle du Conseil constitutionnel.
« Demander au Président de la République de soumettre immédiatement au référendum, par l'article 89 de la Constitution, le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat le 13 juillet 2011 ; élus, nous le ferions dans les cent jours »
Site de campagne · La règle d'or · section « L'engagement » · 15 oct. 2026 · Voir la source